Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 novembre 1996 |
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Dernière modification : | 3 novembre 1996 |
Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 91-1-1 et L. 91-2 et R. 170-31 et suivants ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,