Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 novembre 1996
Dernière modification : 3 novembre 1996
Code visé : Code du domaine de l'Etat

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 91-1-1 et L. 91-2 et R. 170-31 et suivants ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes