Décret n°99-74 du 2 février 1999
Article 3 du Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
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Version05/02/1999
Entrée en vigueur le 5 février 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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