Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-438 du 12 avril 1958 portant publication de la convention d'établissement entre la France et Panama du 10 juillet 1953 ;
Vu le décret n° 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 10 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 85-1107 du 11 octobre 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à Panama le 5 novembre 1982,
L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
cidTexte=JORFTEXT000000197208&fastPos=1&fastReqId=1330381203&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 (JO du 28 décembre 1996 p. 19262 à 19265). Cet accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996. L'article 7 de cet accord prévoit que les stipulations de cet accord s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, aux années civiles ou périodes d'imposition commençant le 29 octobre 1996 ou après cette date. […] cidTexte=JORFTEXT000025282688&fastPos=1&fastReqId=707047688&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 2012-167 du 2 février 2012. Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.