Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants

Rejet — 

[…] que si à l'origine, il s'agissait de « câbles concédés » , tels que définis par l'article T 4-17 du décret n°60-434 du 2 mai 1960, notion purement technique qui ne préjuge en rien de la personne propriétaire de ceux-ci et responsable de leur établissement, […] telle que définie par l'article D 386 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 2 mai 1960 précité ayant abrogé les dispositions relatives aux faisceaux concédés, en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996, doivent être considérés comme n'appartenant pas à la société FRANCE TELECOM ;

Rejet — 

[…] / 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°… » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom : « Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article L. 411-3, […]