Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.
Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
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