Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1999 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,