Décret n°99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :
a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
5 % de l'effectif total du corps ;
b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :
10 % de l'effectif total du corps.
a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
5 % de l'effectif total du corps ;
b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :
10 % de l'effectif total du corps.