Article 2 du Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.