Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1999
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
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