Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
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[…] dont l'accès se fait par le […] qui est mitoyen de l'immeuble où se trouve la discothèque exploitée par la société LE REXY CLUB ; qu'en 2005, l'étude d'impact sonore effectuée par la société SOCOTEC à la demande de l'exploitant a mis en évidence l'existence dans l'appartement de M me Y, d'émergences sonores excédant celles prévues par l'article 2 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; que dans son rapport, l'auteur de l'étude avait conclu à la nécessité de faire installer un limiteur automatique en fréquence disposant de fonctions bien précises ; que pour se conformer aux recommandations du rapport, […]
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[…] rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.521, Inédit
[…] à bon droit, que les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ; […] "article 2 : en aucun endroit accessible au public de ces établissements ou locaux, […] ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne peut se déduire de la seule violation de dispositions réglementaires ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que les émergences sonores à l'intérieur du logement de M. et M me S… dépassaient la norme de 3 dB fixée par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, les juges ont statué par un motif inopérant, en violation des articles 544, […]
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