Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.
Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier (…) ; qu'enfin, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier (…) ; qu'enfin, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A… et le condamne à payer à la mutuelle L'Auxiliaire la somme de 1 500 euros et à M. H… et la Mutuelle des Architectes Français la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Groupama Centre Manche et la société Worsey Mickaël ; […] ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne peut se déduire de la seule violation de dispositions réglementaires ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que les émergences sonores à l'intérieur du logement de M. et M me S… dépassaient la norme de 3 dB fixée par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, les juges ont statué par un motif inopérant, en violation des articles 544, 651 et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;