Article 3 du Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danseAbrogé

[…] Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que M. et M me A subissent des nuisances sonores atteignant plus de 10 Db, dépassant les valeurs maximales d'émergence sonores de 3 Db fixées par les dispositions des articles 1 er et 3 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; que la circonstance qu'une salle des fêtes existait à proximité de la maison acquise par M. et M me A en 1960 est sans incidence sur la responsabilité, dès lors que l'ancienne salle des fêtes était séparée de leur immeuble par un garage d'une largeur telle qu'elle évitait la propagation à leur habitation du bruit généré par les activités festives, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier (…) ; qu'enfin, […]