Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 51 et 103 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 89-90 du 10 février 1989 portant approbation des modifications des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1998 portant délégation de pouvoir au conseil d'administration ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France en date du 12 février 1999,