Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil (CEE) n° 93/89 du 25 octobre 1993 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 54 et R. 55 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Elle a été transposée en droit français par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et les décrets n° 99-9 et n° 99-10 du 7 janvier 1999, qui ont modifié la réglementation applicable en matière de taxe à l'essieu, en ce qui concerne le champ d'application de la taxe qui a été élargi. Ce dispositif a été présenté, à l'époque, aux différents interlocuteurs de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et notamment au Syndicat national des industriels forains.