Décret n°97-28 du 10 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1997
Entrée en vigueur le 17 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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