Décret n°97-28 du 10 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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