Décret n°97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-674 du 27 mai 1964 fixant le statut du corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées ;

Vu le décret n° 64-675 du 27 mai 1964 fixant le statut du corps des techniciens d'exécution du ministère des armées ;

Vu le décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents des transmissions du ministère des armées ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976, modifié par le décret n° 85-1281 du 5 décembre 1985 et par le décret n° 93-242 du 23 février 1993, relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 10 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,