Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1997
Dernière modification : 1 avril 1997
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire1


1Calcul De L'Aide Personnalisée Au Logement
M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 5 février 1998

Ainsi, le barème applicable au secteur locatif, instauré par le décret no 97-289 du 28 mars 1997, fait-il apparaître dans la formule de calcul de l'aide une participation personnelle du ménage qui ne peut être inférieure à 175 francs.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 542-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 1997,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes