Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 avril 1997 |
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Dernière modification : | 1 avril 1997 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 542-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 1997,
Ainsi, le barème applicable au secteur locatif, instauré par le décret no 97-289 du 28 mars 1997, fait-il apparaître dans la formule de calcul de l'aide une participation personnelle du ménage qui ne peut être inférieure à 175 francs.