Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 03-13.049, Publié au bulletin
Rejet
[…] 3 / que, selon l'article 1 er du décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996, seules sont exclues de l'assiette des cotisations les primes et indemnités versées en application des articles 16, 26, et 27 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, […]
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