Décret n°99-919 du 27 octobre 1999
Article 1 du Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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