Décret n°99-765 du 6 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
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Version07/09/1999
Entrée en vigueur le 7 septembre 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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