Décret n°99-749 du 26 août 1999
Article 3 du Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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