Décret n°99-752 du 30 août 1999
Article 22 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1999
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Sont abrogés :
- les articles 45 et 47 du décret du 14 novembre 1949 susvisé ;
- les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;
- le décret n° 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;
- le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.
- les articles 45 et 47 du décret du 14 novembre 1949 susvisé ;
- les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;
- le décret n° 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;
- le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2002, n° 07/14000
Infirmation partielle
[…] L'article 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 obligeait les transporteurs routiers de marchandises à 'donner des garanties contre les risques de perte et d'avarie des marchandises en cours de transport', c'est-à-dire à s'assurer pour leur responsabilité, qu'elle soit civile ou contractuelle (alinéa 3); ce texte n'a été abrogé que par l'article 22 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 septembre suivant soit postérieurement au sinistre en cause survenu en mars 1999, et non par le décret n° 97-1018 du 6 novembre 1997 invoqué à tort par la société C D. […]
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