Décret n°99-752 du 30 août 1999
Article 9-2 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes, sous réserve, pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;
b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules visés au 2° du II de l'article 6.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article 6. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ion ; TRACTEUR ROUTIER Marque :DAF Serie:XLRTE47MSOE90656 8 FAC 1106743 DU 02/05/2011 CHEZ PARIS SERVICES VI […] Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 6 à 9-2 et 9-5 ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 6 avril 2016, n° 1401542
[…] 65-02 […] — la décision de radiation du registre du commerce est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû préalablement le mettre en demeure de régulariser sa situation conformément aux prescriptions de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; […] 2. Considérant que la décision du 14 octobre 2013 attaquée a été signé par
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[…] en particulier le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. La licence, communautaire ou de transport intérieur, est établie au nom de l'entreprise et elle est incessible. […] En vertu de l'article L. 3452-1 de ce code, […] du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions 2 Article 9 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et article 9-2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999. 3 répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe, […]
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