Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996
Article 3 du Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secoursAbrogé
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Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 du code général des collectivités territoriales, est instituée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du même code est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du même code est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
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