Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996
Article 19 du Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secoursAbrogé
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Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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