Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secoursAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code, peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.
Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.
Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précise, dans son article 32, les conditions d'application de l'alinéa précité. […] de dresser un bilan exhaustif de ces transferts. […] Pour les transferts des casernements, il apparaît qu'une grande partie de ceux-ci devrait n'être réalisée qu'à partir de l'an 2000.En tout état de cause, un bilan exhaustif de l'ensemble de ces transferts réalisés ne pourra être établi que dans la seconde moitié de l'an 2000 à l'issue du traitement des rapports adressés par les représentants de l'Etat dans les départements, conformément aux dispositions du décret n° 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts des personnels et des biens.