Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 19 février 2015, Orange Groupe, n° 20150138
communication des documents suivants : 1) les listes des agents promus depuis 2004 sur des grades de reclassement ; 2) la liste des agents de droit public ou à défaut le nombre de fonctionnaires exerçant chez France Télécom, […] 4) les procès-verbaux de réunions des commissions administratives paritaires réunies depuis 2009 ; 5) les avis de publicité des cessions de promotions ; 6) le procès-verbal de la réunion du conseil paritaire prévu par l'article 1 er du décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 ou, à défaut, du comité paritaire prévu par l'article 1 er du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, qui s'est réuni pour se prononcer sur le projet de décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; […]
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