Article 1 du Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.

communication des documents suivants : 1) les listes des agents promus depuis 2004 sur des grades de reclassement ; 2) la liste des agents de droit public ou à défaut le nombre de fonctionnaires exerçant chez France Télécom, […] 4) les procès-verbaux de réunions des commissions administratives paritaires réunies depuis 2009 ; 5) les avis de publicité des cessions de promotions ; 6) le procès-verbal de la réunion du conseil paritaire prévu par l'article 1 er du décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 ou, à défaut, du comité paritaire prévu par l'article 1 er du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, qui s'est réuni pour se prononcer sur le projet de décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; […]