Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996

Article 2 du Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1996

Entrée en vigueur le 29 décembre 1996

Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.

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