Décret n°99-643 du 21 juillet 1999
Article 2 du Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1999
Commentaires • 2
L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précise qu' : «En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pouvant déroger aux dispositions des articles 29, 36 et 37. […] /Les dispositions du présent article sont applicables en cas de transformation ou de transfert survenus depuis le 1er janvier 1985». L'article 2 du décret n°99-643 du 21 juillet 1999 précise que : «La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix Rouge fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de leur licenciement ;
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[…] 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, […] que ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif ; qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt n° C-425/02 du 11 novembre 2004, […] ne subit aucune perte de rémunération dès lors qu'elle bénéficie de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 5 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 8 juillet 2008, 06BX02219, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, […] que ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif ; qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt n° C-425/02 du 11 novembre 2004, […] ne subit aucune perte de rémunération dès lors qu'elle bénéficie de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 5 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, […]
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Ces dispositions précisent : (article 102 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) « En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public, […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat… ». […] Et l'article 2 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social dispose quant à lui : « La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. […] Discussion : 1 - Vous noterez cependant que si Mme X fait référence à ses compétences, […]
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