Article 6 du Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, […] La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. […]

[…] que l'expert médical a estimé le 31 octobre 2012 que son congé de grave maladie était justifié ; que l'avis de l'expert a été suivi par le comité médical départemental le 18 décembre 2012 et par son employeur le 27 décembre 2012 ; qu'après avoir repris son service le 2 septembre 2013, il a été de nouveau placé en congé de grave maladie à compter du 6 mars 2014 ; que les articles 1 er et suivants du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixent les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels d'établissements privés à caractère sanitaire et social ; que M. […]