Décret n°99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation partielle — 

[…] par l'Inserm, produit aux débats par la société, que le virus de l'hépatite C a été découvert en 1989. En outre la pathologie de l'hépatite C n'a été inscrite dans le tableau n° 45 des maladies professionnelles que par le décret n° 99-645 du 26 juillet 1999. Or M. Y a été en mission au Gabon entre juin 1982 et août 1986, de sorte qu'en tout état de cause l'employeur ne pouvait avoir connaissance d'un risque le concernant à cette époque.

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 20 septembre 2010 du président du Tribunal liquidant les frais de l'expertise à la somme de 800 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Confirmation — 

[…] Il demande donc à la cour, au visa des articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, du décret du 17 juin 1938 modifié, du décret n° 99-542 du 28 juin 1999, du tableau n° 45 des maladies professionnelles (modifié par décret n° 99-645 du 26 juillet 1999), de :