Décret n°97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 et R. 821-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.