Décret n°97-97 du 5 février 1997
Article 1 du Décret n°97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1997
Entrée en vigueur le 17 février 1997
Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 1er avril 2014, n° 2013049885
[…] La condamner à la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers : – - 'dépens… © e Ordonner l'execution prowsorre ' "' (Lors de l' audience du 24 février 2014 à laquelle les parties etaient presentes le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir recueilli leur accord sur le fait de traiter à ce stade de la seule . exception d'incompétence, et avoir entendu leurs observations, a prononcé la clôture des ' . débats sur l'incident, mis le jugement en dehbere et dit qu 'il. sera prononce par mise à dlSp0$ttl0fl le 1 er avril 2014 ! […] N° RG : 2013049885 JUGEMENT DU MARDI 01/04/2014 f -
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