Décret n°97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 1997 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 511-3, R. 511-1, R. 511-4, R. 512-1 et R. 512-1-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 420-1 ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 23 février 1996 ;
Vu les avis du conseil général, des conseils municipaux et du conseil de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel de Paris, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de l'Essonne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 juin 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 7 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.