Décret n°97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1997 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra