Décret n°97-264 du 19 mars 1997
Article 2 du Décret n°97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1997
Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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