Décret n°97-301 du 3 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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