Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mars 1997
Dernière modification : 22 mars 1997
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 253-1 à D. 253-83 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes