Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 1997 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V,
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.