Décret n°97-123 du 6 février 1997
Article 1 du Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
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Version29/08/1997
Entrée en vigueur le 29 août 1997
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
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