Décret n°97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 janvier 1997 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti