Décret n°97-41 du 20 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/1997
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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