Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] — qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles, visé par le décret n° 2007-1735, l'autorité préfectorale est compétente pour procéder au classement des ouvrages hydrauliques ; qu'en tout état de cause, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] – en vertu des articles 2 et 17 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, 1 er du décret n° 82-632 du 21 juillet 1982, 1 er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 1 er du décret du 8 avril 2011 et des dispositions de l'arrêté de délégation de signature du 1 er octobre 2011, le signataire des décisions en cause était compétent ; […] Article 2 : L'Etat versera à M me C… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 mai 2013, n° 1102046
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé : « L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs :― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, […]
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Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. […] - Article R. 226-10 Modifié par Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, […]
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