Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997
1° Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret ;
2° Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et aux articles 6 et 8 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.
Les décrets pris en application du 1° peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2° ci-dessus.
Commentaires • 15
Décisions • 17
[…] Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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[…] L'arrêté litigieux présente le caractère d'un acte individuel qui ne figure pas dans la liste des décisions prises par le ministre chargé des transports fixée par le décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 octobre 2010, n° 0600849
[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, […] 5 Mhz pour l'utilisation de l'aérodrome, a été pris au visa du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 alors que l'article 7 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 indique que la mesure relative à l'attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs relève du ministre en charge de l'aviation civile ; que le préfet de Tarn-et-Garonne était donc incompétent pour prendre cette mesure qui méconnaît également les articles D. 133-19 et D. 133-19-1 du code de l'aviation civile ; que, de même, […]
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