Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
Article 2-1 du Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2007
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-139 du 1 février 2007 - art. 2 () JORF 2 février 2007
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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