Article 3 du Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

[…] — constater que les dispositions de la circulaire ministérielle du 10 septembre 1992 et de la circulaire du 29 avril 1996 prescrivant la saisine préalable de la Commission Consultative Médicale siégeant à Paris et prétendant que les autorités déconcentrées ont l'obligation de suivre sa décision défavorable ont été abrogées par l'article 3 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles;