Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 publiée par décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 ;

Annulation — 

[…] est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à cette convention, contrevient aux dispositions des articles 2 § 1et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 entré en vigueur le 4 février 1981 et méconnait les articles 1 er et 4 de la convention d'établissement entre la France et la République Centrafricaine signée le 26 septembre 1994 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997, qui prévoit l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays et prohibe les discriminations ;