Décret n°97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994

Annulation — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; — la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;

Annulation — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; — la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;